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73 ans… Le Conseil d’Etat entre histoire et actualité

Inspiré d’abord de son homologue français, puis vite se démarquant de lui, le Conseil d’Etat égyptien s’est forgé- il y a 73 ans- une place originale dans le dispositif politique et juridique égyptien.

 

Le Conseil d’Etat a toujours accompagné les grands changements survenus depuis des dizaines d’années en Egypte. Dans son actualité, outre son rôle important de consultations, il est un défenseur des libertés publiques.

Sur la corniche du Nil dans le quartier de Dokki, l’imposant bâtiment du Conseil d’Etat détonne. Des milliers de piétons passent en face, chaque jour, en se rendant à leur travail ou en rentrant.

Forteresse de la justice administrative, le Conseil d’Etat tranche les plus importantes causes préoccupant l’opinion publique. Il se charge également de la révision des lois promulguées par le gouvernement et le Conseil des députés. Le Conseil d’Etat est également responsable de l’émission des plus importantes fatwas juridiques, par les ténors de la justice égyptienne.

En remontant dans l’Histoire, précisément en 1879, ce Conseil a été fondé pour aider dans les projets de lois, et pour donner un avis dans les questions légales et juridiques relatives à l’intérêt public. Il était également concerné par le règlement des litiges administratifs.

Officiellement fondé en 1946, le Conseil d’Etat a reçu d’éloges particulièrement flatteurs. Les cheikhs de la jurisprudence ont constaté que ledit Conseil avait adopté une jurisprudence excellente, inspirée beaucoup moins de la jurisprudence civile que des principes dégagés par les jurisprudences des différents conseils d’Etat préexistants dans d’autres pays, et notamment du Conseil d’Etat français.

La création du Conseil d’Etat a couronné une phase de lutte nationale pour l’indépendance, qui a été accompagnée d’un progrès au niveau de la souveraineté de la loi. Il faut noter cependant que l’activité du Conseil, depuis ses débuts, a été marquée tout autant par les importants changements politiques survenus dans la vie politique égyptienne dans le temps. Ceci s’explique, en sachant que le Conseil d’Etat était à ses débuts, le symbole de lutte partisane pour l’indépendance, mais plus tard, il a pris sa place dans la vie politique tourmentée, il y a 73 ans.

A peine créé, le Conseil d’Etat a donc pris son envergure, et a été considéré comme un digne héritier de son aîné, le Conseil d’Etat français, mais il faut bien le souligner : un héritier au caractère original.

Un des cheikhs de la jurisprudence et de la loi en Egypte, Abdel Razzaq Al-Sanhoury, disait en 1949 alors qu’il était président du Conseil d’Etat : “Le Conseil d’Etat égyptien est un organisme d’importation. Il est l’œuvre du pouvoir législatif et non celle du pouvoir exécutif (…) Le Conseil d’Etat en Egypte a été institué sur le modèle du Conseil d’Etat en France. Il constitue le lien entre la législation et la justice. Son organisation s’est inspirée de systèmes proches des systèmes français, mais il y a deux points essentiels où les deux Conseils diffèrent l’un de l’autre. Le premier est que le Conseil d’Etat en France, a été créé d’une manière progressive dans son évolution, alors que l’Egyptien est né complètement évolué. Le second point réside dans le fait que le Conseil d’Etat en France est né au sein du pouvoir exécutif, alors qu’en Egypte, il est né au sein du Parlement. Le pouvoir exécutif a trouvé dans ce Conseil, un rival qui partage son autorité dans l’administration, alors que le Parlement l’a accueilli avec beaucoup d’enthousiasme”.

La loi numéro 6 pour l’an 1952 stipule d’accorder la supervision du Conseil d’Etat au ministre de la Justice. Cette loi a été amendée par celle numéro 115 pour le même an, et a donc stipulé le fait de considérer le Conseil d’Etat comme un organisme indépendant qui relève de la présidence du Conseil des ministres. En 1959, la loi 55 a été promulguée, et en vertu de laquelle, le Conseil d’Etat relèverait de la Présidence de la République.

Désormais, le Conseil d’Etat se charge de trancher les litiges administratifs et les procès disciplinaires. Pour mieux expliquer les fonctions et les charges du Conseil d’Etat, soulignons donc, que ce dernier tranche les litiges entre par exemples les différentes administrations, ainsi qu’entre les administrations et les individus ou employés. Il se charge donc de trancher les procès relatifs aux salaires, pensions, primes que les employés méritent, etc.

Le Conseil d’Etat est également chargé de trancher les demandes soumises par les fonctionnaires publics revendiquant l’annulation de certaines décisions administratives prises à leur encontre, les licenciant, les mettant à la retraite, les punissant pour des raisons disciplinaires ou les privant de primes, etc. Al-Sanhoury ne disait-il pas que “Le Conseil d’Etat est le refuge auquel accourent les individus ou toute personne désireuse d’y déposer une doléance pour regain de cause”.

En revenant à la partie historique, on peut distinguer  trois étapes dans l’histoire de l’action du Conseil d’Etat. La première est la phase de la vie partisane avant la Révolution de 1952. Durant cette étape, il y avait une grande circonspection de la part de l’Administration à l’égard de ses activités et également un manque de confiance plus général dans les organismes législatifs. La création du Conseil d’Etat a changé beaucoup de choses. Il a permis de faire face aux déviations et manques dans la loi et son application.

Dans la fonction publique, il a réellement établi la relation du fonctionnaire avec le gouvernement dans un cadre conforme aux règles du droit public, tout en maintenant les droits acquis. Ce Conseil tend alors à la protection des droits et des libertés des administrés et des fonctionnaires contre les abus de l’administration, comme sus-expliqué.

La deuxième étape commence avec la Révolution de 1952 et l’entrée en vigueur de la loi du Conseil d’Etat promulguée en 1955. Avec la Révolution, le Conseil d’Etat s’est efforcé d’épuiser les pouvoirs du roi, afin de restructurer l’institution constitutionnelle au moyen de laquelle le nouveau régime pouvait opérer le changement dans la vie du peuple égyptien.

Quant à la troisième étape, elle se situe après la promulgation de la constitution de 1971 et les grands changements qui l’ont suivie dans la vie politique et économique.

Les experts juridiques expliquent que l’attitude du Conseil d’Etat, au début, était une attitude de défense de la liberté politique, ensuite le Conseil appuyait les décisions du pouvoir en vue de réaliser les changements socialistes. Durant cette dernière phase qui se situe à l’époque contemporaine, l’action du Conseil est le résultat de l’expérience des deux premières phases, donc la synthèse entre la liberté politique et la liberté sociale de manière à ce qu’aucune des deux ne prime sur l’autre.

Quant au domaine de compétence, nous pouvons dire que le Conseil d’Etat était à son origine compétent pour trois catégories de litiges : les élections des organismes régionaux et municipaux, les litiges des particuliers et enfin, les contestations des fonctionnaires.

La structure administrative du Conseil d’Etat se forme d’un président, d’un certain nombre d’adjoints, de sous-secrétaires, de conseillers, des conseillers adjoints et des délégués. Le Conseil se compose également de plusieurs départements :

- Le département législatif : Il étudie les lois et les statuts que le Gouvernement désire promulguer.

- Le département juridique : Se répartit en un organisme des commissaires d’Etat, du Tribunal administratif, de la Cour disciplinaire, de la Haute Cour administrative.

- Le département de la fatwa : Se compose de plusieurs autres sous-départements chargés de formuler l’avis légal dans toutes les questions, de donner les conseils juridiques.

 

Justice administrative : La statue n’a jamais les yeux bandés !

D’après les experts, la statue de la Justice est représentée par l’effigie d’une femme aux yeux bandés, pour exprimer à l’extrême le fait que le juge ne soutient les intérêts d’aucune des parties contestataires, car sa fonction est d’appliquer littéralement la loi.

Si l’une des parties est lésée, la faute en est au législateur. Cette représentation n’est acceptable dans le domaine de la justice administrative, que si le bandeau que la statue a sur les yeux est enlevé!